La réponse essentielle
Des stages cliniques plus courts ne justifient pas automatiquement des mesures de compensation. L’autorité doit examiner si une activité professionnelle licite et une formation clinique ultérieure compensent les différences substantielles. Dans l’arrêt B-2612/2024 du 20 avril 2026, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours, annulé la décision de la Croix-Rouge suisse (CRS) et renvoyé la cause. Il n’a pas reconnu directement le diplôme.
Les faits
La requérante avait obtenu un diplôme de kinétothérapie en Roumanie en 2022. En avril 2024, la CRS a exigé un stage d’adaptation de six mois ou une épreuve d’aptitude. La formation initiale comprenait 22 crédits ECTS, soit 660 heures de stages cliniques, contre plus de 1 400 heures dans la formation suisse de référence. Le tribunal a admis l’existence d’une différence substantielle.
Le cadre juridique
Il s’agit de reconnaissance professionnelle et non d’équivalence académique. S’appliquent la loi fédérale sur les professions de la santé, l’Accord Suisse–UE sur la libre circulation et son annexe III, ainsi que la directive 2005/36/CE dans sa version reprise par la Suisse. L’article 14 impose une appréciation individualisée et proportionnée des différences essentielles et de l’expérience professionnelle pertinente. Les modifications ultérieures du droit de l’UE ne s’appliquent pas automatiquement en Suisse.
Les insuffisances de l'examen
La CRS avait écarté 31 crédits ECTS sur 180, notamment des modules de sport et de langues. Les enseignements sportifs pouvaient présenter un intérêt pour la physiothérapie et exigeaient une appréciation motivée. L’autorité devait également examiner les activités cliniques et les études postérieures au diplôme.
Expérience et formation ultérieure
Le dossier faisait état de 340 heures de pratique professionnelle licite en Roumanie et de 810 heures de stages cliniques pendant un master ultérieur. Leur total de 1 150 heures dépassait le déficit initial de 740 heures. Cela ne constitue pas une règle purement arithmétique : les tâches et compétences effectives restent déterminantes. Les stages d’étudiant supervisés ne sont pas automatiquement assimilables à une expérience professionnelle autonome.
Exemple pratique
Une personne ayant soigné légalement des patients après l’obtention de son diplôme et suivi un master clinique devrait documenter dates, heures, tâches, responsabilités, droit d’exercer et compétences acquises. Une attestation d’emploi générique peut être insuffisante.
La portée exacte de l'arrêt
Le tribunal a admis le recours, annulé la décision de la CRS et ordonné un nouvel examen motivé, éventuellement sur la base d’attestations d’employeurs plus détaillées. Il n’a ni accordé la reconnaissance ni exclu de futures mesures compensatoires. L’autorisation cantonale d’exercer reste une question distincte.
Pièces à préparer
Commencer par le PreCheck de la CRS. Préparer diplôme, relevé de notes, descriptifs des modules, justificatifs des stages, formations complémentaires et attestations d’employeurs indiquant tâches, heures et exercice licite. En cas de mesures compensatoires, vérifier les différences substantielles encore retenues et le délai de recours.
Sources primaires
Tribunal administratif fédéral B-2612/2024 (20 avril 2026, expédié le 23 avril 2026) ; loi fédérale sur les professions de la santé ; directive 2005/36/CE ; informations de la CRS.