Reconnaissance des qualifications étrangères, demandes auprès des autorités suisses et recours : prestations définies, honoraires transparents et demande en ligne.
Langues de travail : anglais, allemand, français, espagnol et italien.
La reconnaissance peut, selon la profession et la situation, permettre l’accès à certaines activités en Suisse.
Dans les professions réglementées, la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est en principe nécessaire pour exercer la profession correspondante en Suisse. Selon l'activité, une autorisation d'exercer ou une inscription à un registre peut également être requise.
Pour les professions non réglementées, une reconnaissance formelle n'est en principe pas nécessaire.
SEFRI : professions réglementéesLa rémunération dépend du poste, de l’employeur et d’autres facteurs. Les statistiques salariales suisses montrent des différences importantes selon le niveau de formation. La reconnaissance peut aider à satisfaire aux exigences légales de certaines professions.
Ces médianes décrivent les salaires selon le niveau de formation, et non l'effet de la reconnaissance d'un diplôme étranger. Celle-ci ne garantit ni emploi ni rémunération déterminée.
OFS : enquête suisse sur la structure des salaires 2024Prestations définies avec honoraires fixes pour les cas standards. Devis individualisés pour les dossiers complexes ou particuliers.
Un avis juridique ciblé rédigé par un Avocat (ES) sur votre situation de reconnaissance et les possibilités disponibles.
Les recherches approfondies, questions supplémentaires, demandes et représentation exigent un accord distinct.
Préparation par un Avocat (ES) d'une demande de reconnaissance clairement définie et de ses pièces justificatives.
Les taxes des autorités, traductions, preuves exceptionnelles et procédures supplémentaires sont exclues.
Analyse juridique et rédaction d’un recours contre une décision de refus de reconnaissance.
Sans audience orale. En principe, au moins 25 jours calendaires disponibles ; compétence, pouvoir de représentation et délais légaux à vérifier individuellement. Aucune audience n’est incluse. Le forfait standard n’est normalement envisagé que s’il reste au moins 25 jours calendaires avant l’échéance de recours. La prestation comprend l’analyse juridique, la rédaction d’un recours écrit ainsi que le dépôt et la représentation par écrit dans le périmètre convenu.
Dossiers de reconnaissance complexes, plusieurs juridictions, délais particuliers ou services hors du cadre standard, pris en charge par un Avocat (ES).
Aucun honoraire, périmètre ni mandat n'est convenu sans acceptation expresse de l'offre individuelle.
Trois étapes claires, des honoraires transparents et un mandat écrit avant le début des travaux.
Une consultation juridique de 30 minutes, de préférence par visioconférence, pour examiner votre situation, évaluer les options disponibles et déterminer les prochaines étapes.
Confiez-nous votre dossier à un honoraire fixe publié ou recevez une proposition d’honoraires personnalisée adaptée à votre cas. L’étendue, les honoraires et les conditions sont confirmés dans votre convention de mandat.
Après acceptation du mandat et réception du paiement convenu ou de l’avance initiale, nous exécutons les prestations juridiques conformément à ses termes et vous informons de l’avancement jusqu’à l’achèvement.
Les autorités compétentes, les règles et les démarches varient selon la profession, les qualifications et le lieu d'exercice envisagé.
Enseignement, santé, ingénierie, architecture, droit et autres professions réglementées.
Explorer les professions ↓Les procédures peuvent relever notamment de la CDIP/EDK, du SEFRI/SBFI, de la MEBEKO, de la CRS/SRK ou d'autres autorités compétentes.
Comprendre les autorités ↓Première demande, pièces manquantes, mesures compensatoires, refus ou recours à déposer.
Voir les prochaines étapes ↓Les indications suivantes sont données à titre d'orientation. La nécessité d'une reconnaissance officielle et l'autorité compétente dépendent de la profession et des circonstances concrètes.
Pour les professions réglementées, une reconnaissance ou une autorisation professionnelle peut être exigée. Pour les professions non réglementées, l'appréciation de l'employeur peut suffire. L'équivalence académique ne confère pas nécessairement le droit d'exercer.
L'autorité compétente ne dépend pas uniquement du pays du diplôme : il faut examiner la profession, les activités envisagées, la qualification et le régime juridique applicable.
La prestation appropriée dépend de l'état de votre procédure. L'envoi d'une demande ne crée pas automatiquement de mandat et ne suspend aucun délai applicable.
Des informations détaillées par profession, autorité compétente ou stade de procédure, avec accès direct à nos services juridiques.
Choisissez une prestation, décrivez votre situation et transmettez vos documents en toute sécurité, si nécessaire.
Nous examinons votre demande, vos documents et l'adéquation de la prestation standard.
Vous recevez une confirmation écrite des prestations, des conditions et des modalités de paiement avant l'acceptation d'un mandat.
Après acceptation, nous réalisons les prestations convenues et transmettons le résultat de manière sécurisée.
Ce formulaire est réservé aux demandes hors des trois prestations standard à prix fixe. La demande est sans engagement et n'entraîne aucun paiement.
Un Avocat (ES) avec expérience des procédures administratives suisses et un périmètre de prestations clairement défini.
L’examen et le traitement juridiques sont assurés par un Avocat (ES). Nous analysons les bases légales applicables, les exigences procédurales et les voies de droit possibles, au-delà des seules pièces à déposer.
Évaluation juridique des litiges de reconnaissance, des décisions administratives et des voies de recours disponibles en droit suisse, y compris la jurisprudence pertinente du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral.
Nous examinons le droit suisse applicable, les accords internationaux pertinents et les cadres européens de reconnaissance afin d’identifier l’autorité compétente et les options juridiquement fondées.
Un suivi professionnel direct, des prestations clairement définies et des honoraires forfaitaires publiés pour les services standard.
Nous ne nous limitons pas à préparer les demandes. Nous évaluons si les exigences des autorités sont juridiquement justifiées, si les qualifications ont été dûment prises en compte et quelles voies de droit peuvent être ouvertes.
La reconnaissance permet en principe d'accéder à une profession réglementée dans des conditions équivalentes à celles applicables aux titulaires de la qualification suisse correspondante. Pour une profession réglementée, cette démarche est généralement indiquée et peut être obligatoire. Une autorisation d'exercer distincte ou d'autres conditions peuvent rester nécessaires. Nous vous aidons à identifier la procédure et l'autorité compétente pour votre situation.
Ils s'appliquent aux prestations standards décrites. Les honoraires, le périmètre et les exclusions sont confirmés par écrit avant tout mandat.
Un recours peut être possible selon la décision et les règles de procédure. La décision, l'autorité compétente et les délais doivent être examinés individuellement.
Les pièces jointes du formulaire de demande sont envoyées comme pièces jointes e-mail ordinaires à office@diplomarecognition.ch. Les documents téléversés dans le checkout d'une prestation à prix fixe sont conservés dans un espace de mandat privé, accessible uniquement via l'espace client authentifié.
La prestation comprend l’analyse juridique et la rédaction d’un recours écrit dans le périmètre convenu. Le dépôt et la représentation ne sont inclus que s’ils sont juridiquement autorisés et expressément confirmés par écrit. Une demande ne suspend ni ne prolonge aucun délai légal.
Non. La demande est sans engagement. Le mandat ne commence qu'après acceptation écrite expresse des prestations et conditions convenues. Jusqu'alors, vous restez responsable des délais.