Situations habituelles
- Questions complexes relevant de plusieurs ordres juridiques.
- Preuves exceptionnelles ou équivalence professionnelle contestée.
- Délais particuliers, restrictions d'exercice professionnel ou de représentation.
- Travaux nécessitant des recherches étendues, audiences, correspondances supplémentaires ou prestations atypiques.
Offre et acceptation
Nous examinons d'abord les informations nécessaires à la définition d'un périmètre réaliste, des livrables, du professionnel responsable, des honoraires et des délais. Un devis écrit individualisé peut être proposé. La demande initiale ne crée, à elle seule, ni mandat ni engagement sur le prix ou les prestations.
Absence de garantie de résultat
Aucune décision de reconnaissance, issue de procédure ou durée de traitement n'est garantie. Les autorités et juridictions compétentes statuent selon le droit applicable et les preuves. La représentation professionnelle demeure soumise aux règles d'admission pertinentes.