En bref
Une profession est réglementée si le droit fédéral ou cantonal exige une qualification pour l'exercer. L'intitulé du diplôme ne suffit pas : les activités réellement envisagées sont déterminantes.
La distinction juridique
Dans une activité non réglementée, l'employeur peut en principe apprécier la formation. Une attestation de niveau du SEFRI ne vaut ni reconnaissance intégrale des contenus ni autorisation d'exercer.
La prochaine étape
Consultez recognition.swiss et l'autorité compétente. Distinguez reconnaissance du diplôme, inscription au registre et autorisation cantonale.
Ce sont les tâches qui comptent
Une activité réglementée ne peut être exercée que par les personnes possédant les qualifications requises par la loi. Un emploi général dans l'administration d'une entreprise ne se traite donc pas comme une activité sanitaire réservée. Les fonctions réelles, les responsabilités et parfois le canton déterminent les règles applicables. Le seul nom du diplôme ne permet pas de conclure.
Exemple concret
Une diplômée étrangère en gestion candidate à un poste non réglementé : l'employeur peut normalement apprécier sa formation. Une personne qui souhaite exercer une profession de santé réglementée doit identifier l'autorité de reconnaissance et, le cas échéant, demander une autorisation cantonale. Recherchez l'activité précise sur recognition.swiss et distinguez diplôme, registre et droit d'exercer.
À ne pas confondre
Un contrat de travail ne dispense pas des qualifications légalement obligatoires. Inversement, un diplôme étranger n'exige pas systématiquement une reconnaissance. Une attestation de niveau du SEFRI peut aider à situer une formation, mais ne remplace pas une autorisation d'exercer.