En bref
Le SEFRI traite certaines qualifications; la CDIP intervient dans l'enseignement et certaines professions pédagogiques; MEBEKO pour les professions médicales universitaires; et la Croix-Rouge suisse pour certains titres de santé.
La distinction juridique
Un diplôme peut correspondre à plusieurs professions. Les activités réellement exercées et les règles spéciales déterminent l'autorité compétente.
La prochaine étape
Commencez par recognition.swiss et vérifiez la base légale. Une décision d'irrecevabilité peut nécessiter un contrôle.
Répartition des compétences
Le SEFRI traite certaines qualifications professionnelles, tandis que la CDIP examine des diplômes d'enseignement pour des degrés définis. La MEBEKO intervient pour les professions médicales universitaires, la Croix-Rouge suisse pour certaines professions de santé et la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) peut être compétente en psychologie. On ne choisit pas librement son autorité.
Le nom du diplôme peut tromper
Un diplôme d'enseignement étranger peut couvrir plusieurs degrés scolaires, alors que des procédures différentes existent en Suisse. La reconnaissance pour l'école obligatoire et les conditions d'accès à l'enseignement professionnel ne sont pas identiques. Une même formation sanitaire peut également recouvrir plusieurs activités. La profession suisse de référence détermine la compétence.
Avant d'envoyer le dossier
Consultez recognition.swiss puis la base légale de l'organisme indiqué. Décrivez les fonctions, le degré scolaire et le canton envisagés. Reconnaissance et autorisation cantonale peuvent relever de démarches séparées. Une décision d'irrecevabilité pour défaut de compétence n'est pas un refus sur le fond.