Identifier l’autorité de recours
Un refus de reconnaissance ou une mesure compensatoire peut être susceptible de recours. La voie applicable dépend du droit fédéral, cantonal ou intercantonal régissant la décision. Pour certaines décisions fédérales, les art. 31 et 33 LTAF attribuent la compétence au Tribunal administratif fédéral, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF.
La notification et l’indication des voies de droit doivent être examinées, notamment lorsqu’il s’agit d’une irrecevabilité plutôt que d’un refus sur le fond.
Quels moyens peuvent être invoqués ?
Dans une procédure fédérale régie par la PA, l’art. 49 permet notamment de faire valoir une violation du droit fédéral, un excès ou abus du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Selon les circonstances, on peut examiner le choix de la profession de référence, les titres et expériences négligés, les différences substantielles non démontrées, la proportionnalité des mesures et le respect du droit d’être entendu ou de l’obligation de motiver.
Délais : ne pas se fier à une règle universelle
Lorsque la PA s’applique, l’art. 50 al. 1 fixe en principe un délai de 30 jours dès la notification. Ce délai ne s’applique pas nécessairement à toutes les procédures de reconnaissance. Il faut vérifier la réglementation particulière, le mode de notification et le point de départ du délai.
Une demande d’information ou une nouvelle requête ne suspend pas, à elle seule, le délai de recours.
Quelles conclusions demander ?
Selon l’état du dossier, il peut être demandé d’annuler la décision, d’accorder la reconnaissance, de revoir une mesure compensatoire ou de renvoyer l’affaire à l’autorité pour un nouvel examen. Le recours doit distinguer clairement les conclusions des moyens invoqués.
La recevabilité de preuves nouvelles et l’effet suspensif doivent également être vérifiés. L’art. 55 al. 1 PA prévoit en principe l’effet suspensif, sous réserve des exceptions légales et d’un retrait valable.