Un diplôme différent ne justifie pas automatiquement un refus
La seule différence entre une formation étrangère et la formation suisse de référence ne suffit pas, en elle-même, à justifier toute décision défavorable. Il faut déterminer quel régime de reconnaissance s’applique, quelle condition précise fait défaut et sur quelles preuves l’autorité se fonde.
Selon le régime en cause, l’expérience professionnelle, les formations complémentaires et les mesures de compensation peuvent influencer l’issue de l’examen. La reconnaissance n’est toutefois pas automatique et certaines professions sont soumises à des exigences spéciales.
Dans quelles situations un refus peut-il être contesté ?
Une analyse juridique est particulièrement utile lorsque l’autorité applique une mauvaise base légale, choisit une profession de référence inadéquate, ne tient pas compte de certaines pièces ou n’explique pas quelles compétences essentielles seraient absentes.
Si les articles 13 et 14 de la directive 2005/36/CE sont applicables dans leur version reprise par la Suisse, des différences substantielles peuvent, selon les conditions légales, conduire à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation plutôt qu’à un refus immédiat. Il faut examiner la réglementation sectorielle et les éventuelles dérogations.
- Condition juridique non remplie insuffisamment identifiée ;
- diplômes, contenus de formation ou expérience professionnelle ignorés ou examinés partiellement ;
- comparaison purement formelle de programmes sans appréciation des compétences établies ;
- différences substantielles non précisées ou non démontrées ;
- mesure moins restrictive légalement prévue non examinée ;
- motivation ne permettant pas de vérifier effectivement le raisonnement de l’autorité.
Une appréciation individualisée des qualifications
Lorsque les principes de comparaison des qualifications consacrés par le droit applicable le commandent, les diplômes, attestations et expériences pertinentes doivent être confrontés aux connaissances et aptitudes exigées dans l’État d’accueil. L’arrêt de la CJUE C-238/98, Hocsman, points 35 à 40, illustre cette démarche dans son champ d’application propre.
L’enjeu n’est donc pas de rechercher une identité parfaite entre deux programmes, mais d’identifier les compétences démontrées et les différences juridiquement déterminantes. Il faut vérifier séparément si ce principe européen est applicable au cas suisse concerné.
Points à contrôler et délais
Lisez d’abord le dispositif, les motifs, la date de notification et l’indication des voies de droit. Vérifiez l’autorité compétente, la profession de référence, l’appréciation des preuves, l’expérience, les mesures compensatoires éventuellement possibles et le délai de recours.
L’accès partiel prévu par l’article 4f de la directive dans sa version modifiée par la directive 2013/55/UE n’a pas été repris automatiquement par la Suisse. Il ne faut donc pas le présenter comme un droit général au titre de l’ALCP. Une demande de renseignements ou un nouveau dossier ne suspend pas, à eux seuls, le délai de recours.
- Identifier précisément la décision attaquée ;
- préserver la preuve de sa notification ;
- déterminer la voie de droit et le délai applicables ;
- relier chaque grief à un fait et à la règle juridique correspondante ;
- vérifier si une demande de renvoi pour nouvel examen est appropriée.