Quelles différences peuvent justifier une mesure ?
Dans le cadre général de reconnaissance applicable, l’autorité doit démontrer l’existence de différences de formation réellement substantielles et pertinentes pour l’exercice de la profession. Des intitulés de cours différents ne suffisent pas à établir une carence.
Lorsque l’art. 14 de la directive 2005/36/CE, dans sa version reprise par la Suisse, s’applique, les conditions légales doivent être examinées avant d’imposer une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Certaines professions obéissent à des règles spéciales.
Le rôle de l’expérience professionnelle
L’autorité doit, conformément au régime applicable, déterminer si l’expérience professionnelle et les qualifications complémentaires ont déjà compensé en tout ou en partie les différences retenues. La comparaison porte sur les connaissances et aptitudes effectivement démontrées.
La jurisprudence à examiner selon le contexte comprend notamment TAF B-4821/2023, consid. 3.7, TF 2C_493/2017, consid. 5.3 et ATF 140 II 185, consid. 4.2. Leur portée varie suivant les faits et la profession.
Proportionnalité du stage ou de l’épreuve
Le contenu d’une épreuve ne doit pas excéder les lacunes pertinentes établies, et la durée du stage doit être justifiée. Le droit de choisir entre ces mesures connaît des exceptions : il faut vérifier le régime applicable plutôt que présumer un choix systématique.
Il faut aussi distinguer la version de la directive applicable en Suisse des modifications adoptées ultérieurement par l’Union européenne, notamment par la directive 2013/55/UE.
Quand contester une mesure ?
Un examen juridique est opportun si les différences ne sont pas précisément exposées, si l’expérience a été ignorée, si l’épreuve est imposée automatiquement ou si son programme dépasse les lacunes identifiées.
Le dispositif et la notification déterminent la marche à suivre. Les délais et l’autorité de recours doivent être vérifiés sans attendre une réponse à une demande informelle.
Points à vérifier
- Quelles compétences essentielles seraient absentes ?
- Quels éléments prouvent ces différences ?
- Les compétences acquises par la pratique ont-elles été prises en compte ?
- L’épreuve porte-t-elle seulement sur les différences pertinentes ?
- La durée et le contenu de la mesure sont-ils proportionnés ?