Les chiffres derrière le litige en physiothérapie
Selon les données reprises par le Tribunal, la formation suisse consacrait une médiane de 475 à 570 heures (19 ECTS) aux méthodes scientifiques et à la pratique fondée sur les preuves. L’autorité avait retenu environ 60 heures de formation complémentaire pertinente. Le candidat faisait valoir 320 heures, mais toutes ne portaient pas sur ces compétences. Le Tribunal a jugé les lacunes suffisamment établies et rejeté le recours. TAF B-4821/2023, consid. 5.
Ce que les décisions citées établissent réellement
Dans l'arrêt B-4821/2023 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif fédéral a examiné un diplôme néerlandais de physiothérapie. L'autorité doit établir les différences substantielles (consid. 3.7), mais le candidat est tenu de collaborer à l'instruction. En l'espèce, le Tribunal a jugé suffisamment démontrées les lacunes en méthodes scientifiques malgré l'expérience invoquée et a rejeté le recours. Les arrêts 2C_493/2017 et ATF 140 II 185, également cités, portent à l'origine sur la reconnaissance académique selon la Convention de Lisbonne ; ils ne constituent pas en eux-mêmes des décisions sur les mesures compensatoires professionnelles.
Quand une différence est-elle « substantielle » ?
L'art. 14, par. 1, de la directive 2005/36/CE, dans sa version applicable à la Suisse, ne permet pas d'imposer une mesure de compensation pour n'importe quel écart entre programmes. Dans sa rédaction initiale, l'art. 14, par. 4, vise les matières dont la connaissance est essentielle à la profession et pour lesquelles la formation présente des différences importantes de durée ou de contenu.
Une comparaison purement formelle des intitulés d'enseignements ne suffit pas toujours. Il faut identifier les compétences indispensables à l'activité réglementée et tenir compte des règles sectorielles éventuelles.
L'expérience professionnelle doit-elle être examinée ?
L'art. 14, par. 5, impose de respecter la proportionnalité : avant de prescrire une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, l'autorité doit vérifier si l'expérience professionnelle acquise dans un État membre ou un pays tiers compense totalement ou partiellement les différences en cause. Les formations complémentaires peuvent également être pertinentes selon le droit applicable.
L'appréciation doit porter sur les compétences démontrées, et pas seulement sur les durées de cours. Parmi les décisions suisses citées dans l'analyse initiale figurent TAF B-4821/2023, consid. 3.7 ; TF 2C_493/2017, consid. 5.3 et ATF 140 II 185, consid. 4.2. Leur portée doit être vérifiée dans chaque cas.
Épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation ?
La mesure doit être prévue par le régime applicable et être proportionnée aux différences essentielles constatées. La possibilité de choisir entre une épreuve et un stage n'est pas identique dans tous les secteurs ; des exceptions existent.
Les exigences de protection de la santé peuvent justifier une vérification rigoureuse des compétences, mais ne dispensent pas d'une analyse individualisée de la nécessité et de l'ampleur de la mesure.
Comment examiner une décision négative ?
Vérifiez que la décision désigne les lacunes, précise les preuves retenues, examine les qualifications complémentaires et l'expérience, justifie la mesure et indique correctement les voies de droit. Des preuves supplémentaires ou un recours peuvent être utiles selon le stade de la procédure.
Le délai dépend de l'autorité et du régime procédural ; une simple prise de contact ne suspend pas le délai légal.
Points à contrôler au regard de la proportionnalité
- Quelles compétences essentielles manqueraient précisément ?
- Quels éléments du dossier prouvent cette lacune ?
- L'expérience et les formations complémentaires ont-elles été prises en compte ?
- L'épreuve porte-t-elle uniquement sur les différences pertinentes ?
- La durée et le contenu du stage sont-ils proportionnés ?
- Les droits procéduraux et les voies de recours sont-ils respectés ?
Quelle version de la directive s'applique en Suisse ?
Attention : la directive 2013/55/UE a modifié l'art. 14 au sein de l'UE. Selon les informations du SEFRI, ces modifications ne s'appliquent pas automatiquement à la Suisse. Il faut consulter la version effectivement reprise dans l'ALCP et les règles sectorielles pertinentes.
Sources primaires: Richtlinie / directive 2005/36/CE (Originalfassung); SBFI / SEFRI.