Commencer par la profession visée
Il n’existe pas de procédure unique pour tous les diplômes étrangers. Il faut déterminer si l’activité envisagée est réglementée et quelle autorité peut statuer sur la qualification correspondante.
Dans les professions non réglementées, une reconnaissance formelle n’est en principe pas exigée. Une attestation de niveau académique constitue une démarche distincte et ne donne pas, à elle seule, le droit d’exercer.
Déterminer le régime applicable
Dans les situations concernées par la libre circulation UE/AELE, l’annexe III de l’ALCP et la version de la directive 2005/36/CE effectivement reprise par la Suisse peuvent régir la reconnaissance. D’autres règles fédérales, cantonales ou sectorielles s’appliquent aux autres situations.
L’art. 4 traite des effets de la reconnaissance, l’art. 13 des conditions du système général et l’art. 14 des mesures compensatoires. Il faut vérifier les conditions légales avant d’invoquer une reconnaissance dite automatique.
Constituer le dossier
Identifiez le diplôme, l’établissement, le pays de formation, la durée, les matières étudiées et l’habilitation professionnelle dans l’État d’origine, lorsque ce point est pertinent.
L’expérience, les formations complémentaires, les certificats de langue, les copies certifiées et les traductions peuvent être nécessaires. Consultez les exigences précises de l’autorité compétente.
Après le dépôt
L’autorité peut réclamer des documents, accorder la reconnaissance ou, lorsque la loi le permet, imposer des mesures compensatoires. Une décision défavorable doit être examinée au regard de sa motivation et des voies de recours. Une éventuelle autorisation cantonale d’exercer reste une question distincte.
Une demande transmise à ce site n’est pas un dépôt auprès de l’autorité et ne sauvegarde aucun délai administratif ou judiciaire.